Animator VS Animation 2

REMBOURSER SON PRET PAR ANTICIPATION : EST-CE INTERESSANT ? Heritage, indemnites de licenciement, vente d'un studio... : vous vous retrouvez a la tete d'un petit pecule et vous hesitez. Epargner ne paie plus! Alors pourquoi ne pas regler vos dettes? Reponses. Rembourser par anticipation: un droit Vous pouvez, a tout moment, a votre initiative, rembourser par anticipation un pret, en totalite ou en partie. Votre contrat peut seulement interdire les remboursements egaux ou inferieurs a 10 % du montant initial du pret (sauf s'il s'agit de son solde). Le contrat peut prevoir ? c'est d'ailleurs la regle ? le paiement d'une indemnite pour remboursement anticipe. Calcul des penalites : Contrairement a une idee recue, la regle pour calculer le montant maximum des penalites de remboursement anticipe n'est pas 3 % du capital restant du, mais un semestre d'interets au taux moyen du credit dans la limite de 3 % du capital restant du. Resultat, le montant de la penalite, lorsque le taux d'interet est peu eleve, peut representer moins de 3 % du capital restant du. Exemple : Vous avez emprunte 100000 ? sur 15 ans au taux de 5 Vous decidez de proceder au remboursement par anticipation de votre pret au bout de 5 ans. Le capital restant du s'eleve alors a 74 557 ?. Les penalites etant calculees sur la base d'un semestre d'interets, vous vous acquitterez de: 74557 x (5 %12) = 1864 ?. Et non des 3 % du capital restant du, ce qui aurait abouti a: 74 557 x 3 % = 2236,71 E. Vous avez emprunte a taux fixe / Verifiez votre contrat. Il prevoit generalement des penalites de remboursement anticipe. Dans la plupart des cas, les etablissements appliquent le maximum des penalites prevues par la loi A savoir : Le montant des penalites dans le cas des prets aides et reglementes (pret d'accession sociale, PAS, et pret conventionne, PC) est limite a 1 % du capital restant du. ? Vous n'avez pas emprunte a taux fixe : Les prets revisables ne sont generalement pas assortis de penalites. Et elles sont souvent reduites pour les credits revisables a taux cape. Vous n'aurez pas non plus de penalites a payer pour un credit relais, puisqu'il est destine a etre rembourse par anticipation! Quant aux credits issus de l'epargne logement (CEL et PEL), les banques n'appliquent generalement pas de penalites, a l'exception de certains etablissements, avec lesquels il convient de negocier en leur faisant remarquer qu'il s'agit d'une coutume bancaire, recommandee par la Federation bancaire francaise (FBF). Enfin, pour les credits consentis sur de longues durees, 20 ans et plus, les penalites sont generalement annulees au-dela d'un certain nombre d'annees: 10 ou 15 ans, par exemple. Le bon conseil Si vous passez par un courtier pour obtenir votre pret immobilier, n'oubliez pas de lui demander de negocier pour vous l'annulation pure et simple de ces penalites de remboursement anticipe ou leur suppression au bout de quelques annees, meme pour un credit souscrit a taux fixe. ? Les cas d'exoneration de penalites Aucune penalite n'est due sur les prets conclus apres le 1,r juillet 1999, si le remboursement du pret est justifie par: ? la vente du logement, a la suite d'un changement du lieu d'activite professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint; ? le deces ou a la cessation forcee de l'activite professionnelle (licenciement, accident du travail...) de ces derniers (article L. 312-21 du Code de la consommation). Publie dans Credit Immobilier |

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